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Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 30/08/2022
Dernière modification : 30/08/2022

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommés ci-après « CGV ») définissent et régissent les conditions de la vente à distance de meubles de bureaux professionnels par la société Burostock (dénommée ci-après le VENDEUR) sur son site internet www.burostock.fr. Elles informent tout acheteur (dénommé ci-après le CLIENT) des modalités d’achat, de paiement et de livraison des produits proposés sur le site. Le site internet www.burostock.fr s’adresse exclusivement aux professionnels et n’est pas destiné à la vente aux particuliers.

Les présentes CGV ont valeur de contrat entre

– le VENDEUR d’une part, identifié par les coordonnées ci-dessous :
Dénomination sociale : A BUROSTOCK
Nom commercial : BUROSTOCK
Identification : R C.S. Aix En Provence 343 345 070
Numéro TVA intracommunautaire : FR 79343345070
Capital social : 40 000 EUR (Quarante mille euros)
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse du siège social :
BUROSTOCK
Chemin Emmaüs
13480 Cabriès
Gérants : Monsieur Alexander Bussenius, Madame Laurence Bussenius
Téléphone : 04 42 20 52 06

– et le CLIENT d’autre part,

dans le cadre de tout achat effectué sur le site internet www.burostock.fr ou de tout achat réalisé sur la base d’un devis transmis au CLIENT par le VENDEUR, suite à une demande formulée par le CLIENT sur le site du VENDEUR. Le contrat est conclu en langue française.

Le VENDEUR sous-traite une partie de ses services de livraison et de livraison / montage à des prestataires extérieurs (dénommés ci-après le TRANSPORTEUR).

Toute validation de commande directement sur le site internet du VENDEUR, soumise à l’obligation de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente », implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes CGV.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement de la commande. Les CGV sont consultables sur le site internet du VENDEUR à l’adresse suivante : https://www.burostock.fr/mentions-legales/conditions-generales-ventes/
La date de dernière modification des CGV est indiquée à la même adresse.

Article 2 – Produits

Les produits sont des meubles de bureaux professionnels vendus neufs. Le VENDEUR n’est pas le fabricant de ces meubles, il en est le revendeur. Le VENDEUR achète ces articles auprès de différents fournisseurs dans le monde entier. A ce titre, le VENDEUR est soumis aux conditions de prix et de livraison de ses fournisseurs. Chaque produit proposé par le VENDEUR sur son site internet est présenté au sein d’une fiche produit individuelle, au moyen d’un descriptif général, de caractéristiques techniques, de photos et parfois d’un catalogue, d’une fiche technique et d’un nuancier. Le VENDEUR s’efforce de présenter ses produits aussi précisément et fidèlement que possible. Toutefois, les descriptifs, caractéristiques techniques, photos, catalogues, fiches techniques et nuanciers ne sont pas contractuels. Si le CLIENT a un doute quant aux caractéristiques d’un produit, il peut contacter le service client du VENDEUR au 04 22 58 55 85, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, ou via son formulaire de contact en ligne.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués sur le site internet sur chaque fiche produit, en euros, et hors taxes. Le prix indiqué sur chaque fiche produit inclut le tarif hors taxe de l’éco-participation. L’éco-participation est une participation obligatoire correspondant au coût du recyclage des déchets d’ameublement. Le VENDEUR paie l’éco-participation à Valdelia, dont il est adhérent. Le prix définitif des produits tient compte de la TVA, du tarif de livraison et, le cas échéant, du tarif du montage, dont les montants ne sont pas indiqués sur les fiches produits. Le prix global et définitif de la commande, incluant donc la TVA, le tarif de livraison et éventuellement le tarif du montage, est indiqué dans le panier avant validation de la commande.
Les produits proposés par le VENDEUR peuvent faire l’objet de différentes variations (dimensions, type de revêtement, coloris, options, etc.) ayant un impact sur le prix final du produit. Le tarif indiqué dans les résultats de recherche du site et au début de chaque fiche produit est le prix de départ du produit, dans sa version la plus simple. Le CLIENT est invité à sélectionner les différentes variations souhaitées. A la sélection des variations, le prix est automatiquement recalculé et affiché sur la fiche produit, avant ajout au panier.
Sur son site www.burostock.fr, le VENDEUR propose deux types de produits :

    • Les produits disponibles à l’achat immédiat, avec paiement directement sur le site lors de la validation de la commande. Ces produits peuvent être ajoutés au panier, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
    • Les produits non disponibles à l’achat immédiat, qui doivent faire l’objet d’un devis. Ces produits peuvent être ajoutés à une demande de devis, en cliquant sur le bouton « Ajouter au devis ».

Pour ce deuxième type de produits, les prix indiqués sur le site, précédés de la mention « à partir de », sont purement indicatifs. Le prix définitif du produit est celui qui sera indiqué dans le devis transmis par le VENDEUR, suite à la demande de devis effectuée par le CLIENT.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le VENDEUR s’engage à facturer les produits au prix indiqué lors de la validation de la commande.

Article 4 – La commande et la demande de devis

4.1 Les produits disponibles à l’achat immédiat – bouton « Ajouter au panier »

Lorsque le CLIENT souhaite acheter un produit disponible à l’achat immédiat, il indique la quantité souhaitée puis ajoute le produit à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Certains produits font l’objet de variations. Dans ce cas, le CLIENT doit choisir les variations souhaitées (dimensions, type de revêtement, coloris, options, etc.) avant d’indiquer la quantité et d’ajouter le produit au panier. Une fois le produit ajouté au panier, le CLIENT a le choix entre poursuivre son shopping pour ajouter d’autres produits à son panier, ou passer sa commande en cliquant sur « Voir le panier ». Une fois dans le panier, le CLIENT doit indiquer la ville et le code postal du lieu de livraison pour que soient calculés les frais d’expédition. Ces frais sont calculés en cliquant sur le bouton « Mettre à jour ». Le CLIENT a alors le choix entre la livraison « pas de porte » ou la livraison avec montage. Une fois ce choix effectué, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « Valider la commande ». Le CLIENT est ensuite invité à se connecter à son compte client ou à en créer un, s’il n’a pas encore de compte client. La création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir passer une commande sur le site du VENDEUR et aucune commande n’est possible sans compte client. Le CLIENT est invité à renseigner ses informations, son adresse de facturation, puis son adresse de livraison, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation. Le CLIENT a la possibilité d’ajouter des notes à sa commande. Un récapitulatif de la commande est ensuite affiché pour relecture et validation par le CLIENT. Celui-ci doit s’assurer de l’exactitude des informations avant de valider sa commande et a la possibilité de corriger les informations qui seraient erronées. Le CLIENT a ensuite le choix entre payer sa commande par virement bancaire ou par carte bancaire. Le CLIENT est invité à accepter les présentes CGV. Il s’engage à les avoir lues avant de les accepter. En validant le paiement, le CLIENT valide donc sa commande et accepte sans réserve les présentes CGV. Par conséquent, le CLIENT ne pourra pas réclamer l’annulation de sa commande s’il a commis une erreur dans sa commande ou n’est pas en accord avec les présentes CGV.

4.2 Les produits non disponibles à l’achat immédiat – bouton « Ajouter au devis »

Certains produits présentés sur le site internet du VENDEUR ne sont pas disponibles à l’achat immédiat. Pour acheter ces produits, le CLIENT doit d’abord faire une demande de devis en cliquant sur le bouton « Ajouter au devis » de la fiche produit. Le CLIENT a ensuite le choix entre poursuivre son shopping ou poursuivre sa demande de devis. Le CLIENT est invité à renseigner son identité et ses coordonnées et à détailler son projet, s’il le souhaite, avant de valider l’envoi de sa demande. Le VENDEUR s’engage à recontacter le CLIENT dans un délai de 48h ouvrées après réception de sa demande de devis, par téléphone ou par e-mail, pour l’accompagner dans la définition de son projet et lui proposer un devis détaillé.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 5 – Modalités de paiement

Pour les produits achetés directement sur le site internet (produits à ajouter au panier), le règlement des commandes s’effectue en totalité au moment de la validation de la commande. Le CLIENT a le choix entre un paiement par virement bancaire et un paiement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa, Mastercard et American Express. Lors d’un paiement par carte bancaire, le CLIENT reçoit automatiquement une confirmation de paiement par e-mail, une fois le paiement validé. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le traitement de la commande ne débutera qu’à réception du paiement.
Pour les produits achetés sur devis, le règlement des commandes pourra s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire. Le CLIENT devra régler la totalité de la commande au moment de la validation du devis.

Article 6 – Expédition et livraison

6.1 Expédition

Le VENDEUR propose la livraison et le montage en France métropolitaine et à Monaco. La livraison et le montage sont impossibles dans d’autres pays que ceux précédemment cités. Dans le cas où le CLIENT passerait une commande pour être livré dans un autre pays, le VENDEUR procédera à l’annulation et au remboursement de la commande.

Le délai d’expédition commence à partir de la réception du paiement de la commande du CLIENT par le VENDEUR. Dans le cas où les informations transmises par le CLIENT, au moment de la validation de sa commande, seraient incomplètes, le VENDEUR contactera le CLIENT pour collecter les informations manquantes et nécessaires au traitement de sa commande. Le délai d’expédition commencera, dans ce cas, à partir du moment où les informations du CLIENT seront complètes. L’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au moment de la validation de sa commande ne pourra pas être modifiée par le CLIENT après la validation de sa commande. Si le CLIENT souhaite modifier son adresse de livraison après la validation de sa commande, il doit contacter le service client du VENDEUR au 04 22 58 55 85, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, ou via son formulaire de contact en ligne. Le VENDEUR étudiera les demandes au cas par cas et se réserve le droit de ne pas accepter une demande de modification d’adresse de livraison. Dans le cas où le VENDEUR accepterait une telle demande, des frais et un délai d’expédition supplémentaires pourront s’appliquer. Le traitement de la commande sera interrompu jusqu’au règlement de ces frais supplémentaires par le CLIENT. Le délai d’expédition supplémentaire commencera à partir de la réception par le VENDEUR du règlement des frais supplémentaires par le CLIENT.

Si le CLIENT a souscrit un service de livraison seule et souhaite, après validation de sa commande, modifier le mode de livraison pour souscrire un service de livraison avec montage, il doit contacter le service client du VENDEUR au 04 22 58 55 85, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, ou via son formulaire de contact en ligne. Des frais et un délai d’expédition supplémentaires pourront alors s’appliquer. Le traitement de la commande sera interrompu jusqu’au règlement de ces frais supplémentaires par le CLIENT. Le délai d’expédition supplémentaire commencera à partir de la réception par le VENDEUR du règlement des frais supplémentaires par le CLIENT.

Le VENDEUR dispose en stock d’une partie des produits qu’il vend sur son site internet. Il doit, en revanche, passer commande à ses fournisseurs pour les autres produits. A ce titre, le VENDEUR indique sur son site internet, pour ces produits, un délai d’expédition approximatif. En effet, le VENDEUR est tributaire des délais de fabrication et d’expédition de ses fournisseurs. Après validation de sa commande par le CLIENT, le VENDEUR passe commande à ses fournisseurs. C’est au moment de la commande auprès de ses fournisseurs que le VENDEUR sera informé d’un délai d’expédition plus précis et en informera à son tour le CLIENT par mail.

Lorsque le CLIENT commande plusieurs articles avec des délais d’expédition approximatifs différents, les articles seront, par défaut, livrés en plusieurs fois. Si le CLIENT souhaite une livraison en une seule fois, il doit le spécifier au moment de sa commande, dans la rubrique « Notes sur ma commande ». Les articles seront, dans ce cas, livrés en une seule fois, à une date qui tiendra compte du délai d’expédition le plus long.

6.2 Livraison

Le VENDEUR propose au CLIENT un service de livraison « pas de porte » ou un service de livraison avec montage. Dans le cas de la livraison « pas de porte », le VENDEUR livre les produits au rez-de-chaussée, à l’entrée de l’entreprise du CLIENT. Il revient au CLIENT la charge de transporter les produits jusque dans la pièce où ils devront être installés et de les monter par ses propres moyens. Une notice de montage est délivrée avec les produits, mais le matériel de montage n’est pas inclus dans la commande. Si le CLIENT souhaite que les meubles soient transportés à l’endroit exact où ils doivent être montés, il doit, dans ce cas, souscrire le service de livraison-montage. Le service de livraison avec montage inclut le transport des meubles jusqu’à leur emplacement définitif exact et leur montage à cet emplacement. Le CLIENT s’engage à transmettre au VENDEUR tous les éléments nécessaires à la préparation, en amont, de la livraison ou de la livraison avec montage :

    • difficultés d’accès au lieu de livraison,
    • restrictions d’accès à certains types et volumes de véhicules,
    • zone piétonne,
    • restrictions sur les jours et horaires d’accès,
    • travaux en cours à l’extérieur ou à l’intérieur du lieu de livraison,
    • contact de la personne représentant le CLIENT lors de livraison,
    • nombre d’étages, présence ou non d’un ascenseur, obligation d’emprunter un escalier,
    • etc.

Il revient au CLIENT de vérifier, avant la validation de sa commande, que tous les critères sont remplis pour l’accueil et le montage des meubles (dimensions des ouvertures, passages et pièces). Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable si le CLIENT faillit à cette obligation de vérification et d’information au préalable et se réservera le droit d’annuler la livraison avec montage et de repartir avec ses produits. Le service de livraison avec montage restera aux frais du CLIENT et ne lui sera pas remboursé.

Les services de livraison « pas de porte » et de livraison avec montage sont assurés du lundi au vendredi, de 8h à 18h. Préalablement à l’exécution du service, le TRANSPORTEUR prend contact avec le CLIENT pour fixer un rendez-vous. Si le CLIENT ne peut finalement pas honorer le rendez-vous pris avec le TRANSPORTEUR pour la livraison « pas de porte » ou pour la livraison avec montage, il doit l’en informer au plus tard 48h ouvrées à l’avance. Le TRANSPORTEUR recontactera alors le CLIENT dans les 48h ouvrées pour fixer une nouvelle date de livraison ou de livraison avec montage. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du retard de livraison dû à une modification du rendez-vous par le CLIENT. Si le CLIENT annule le rendez-vous moins de 48h ouvrées à l’avance, alors il sera tenu de régler les frais liés à cette annulation : prestation facturée une deuxième fois ou prestation facturée si elle était offerte initialement.
Le CLIENT doit impérativement être présent lors de la livraison. Si le CLIENT ne peut être présent et confie la charge de réceptionner la commande à une personne de son choix, alors il en va de la responsabilité du CLIENT. En cas de prestation de livraison seule, sans prestation de montage, le CLIENT doit vérifier le nombre et l’état des cartons. Si les cartons sont détériorés ou si un ou plusieurs cartons sont manquants, le CLIENT doit déballer l’ensemble des cartons devant le TRANSPORTEUR pour vérifier l’état de la marchandise. Le CLIENT doit spécifier sur le bon de livraison toute détérioration ou tout élément manquant, au moyen de réserves écrites, précises et détaillées (nature des détériorations ; nombre, nom/référence des éléments manquants ou concernés par les détériorations). Il doit ensuite confirmer ses réserves au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception et dans un délai de 3 jours ouvrés. Si le TRANSPORTEUR ne peut assister au déballage des cartons (départ obligé pour respecter son planning de livraison), le CLIENT doit le spécifier sur le bon de livraison. En cas de livraison avec montage, le CLIENT doit vérifier, à la fin de la prestation, que les meubles sont correctement montés et qu’ils ne présentent pas de défaut ou de détérioration. Si les meubles ou le montage présentent un défaut, le CLIENT doit le spécifier sur le bon de décharge qu’il signe à l’issue de la prestation. Il doit ensuite confirmer ses réserves au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception et dans un délai de 3 jours ouvrés. Si le CLIENT ne respecte pas ces procédures, il ne pourra ensuite engager la responsabilité du VENDEUR pour quelque problème que ce soit lié à l’état de la marchandise.
A partir du moment où le CLIENT prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 7 – Services supplémentaires

Si le CLIENT souhaite souscrire des services supplémentaires, il doit contacter le service client du VENDEUR au 04 22 58 55 85, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, ou via son formulaire de contact en ligne.
Les services disponibles sont les suivants :

    • Perçage : supports écrans, UC…
    • Obturateurs : exclusivement ronds de diamètres standards faits à la scie cloche
    • Déménagements, transferts, mise en déchetterie de vieux mobilier…

Ces services feront l’objet d’un devis et de frais supplémentaires à régler par le CLIENT au moment de la validation du devis.

Article 8 – Garantie

Les produits vendus sur le site du VENDEUR sont soumis à la garantie légale de conformité pour les biens, définie par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. Ils sont également soumis à la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à partir de la réception du produit pour signaler son défaut de conformité et demander sa mise en conformité par réparation ou remplacement, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour formuler toute réclamation. Le CLIENT a le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

Outre les deux garanties susmentionnées, les produits vendus sur le site du VENDEUR sont garantis entre 2 et 5 ans, la plupart des produits étant garantis soit 3 ans, soit 5 ans. La garantie propre à chaque produit est indiquée sur chaque fiche produit sur le site internet.

Si, dans le délai couvert par les garanties précédemment citées, le CLIENT constate un défaut de conformité, un vice caché ou une usure inhabituelle du produit, il doit contacter le service après-vente du VENDEUR pour l’en informer, via son formulaire de contact en ligne.

Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des produits que pourrait en faire le CLIENT.

Article 9 – Réserve de propriété

Le VENDEUR reste propriétaire des produits jusqu’à la réception du règlement complet de la commande par le CLIENT.

Article 10 – Clause relative aux cas de force majeure

Le VENDEUR est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le CLIENT via les présentes CGV. Toutefois, cette responsabilité est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel événement dès que possible. Dans un tel cas, le VENDEUR ne pourra donc être tenu pour responsable de tout retard de livraison. Si le VENDEUR ne peut honorer une commande, il se réserve le droit de procéder à l’annulation et au remboursement de cette commande, sans dédommagement du CLIENT. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.

Article 11 – Données personnelles

Afin de traiter les commandes, le VENDEUR collecte un certain nombre de données sur ses clients. Le VENDEUR s’engage à ne traiter ces données que pour les besoins des commandes et pour les raisons explicitement définies et acceptées par le CLIENT. Le VENDEUR s’engage à ne pas utiliser ces données pour d’autres fins que celles acceptées par le CLIENT. Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, le CLIENT dispose de plusieurs droits au regard de ses données personnelles :

    • Droit d’accès
    • Droit de rectification
    • Droit à l’oubli
    • Droit de limitation
    • Droit de portabilité
    • Droit d’opposition

Le CLIENT peut, à tout moment, faire valoir ces droits :

    • par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de :
    • BUROSTOCK
      Chemin Emmaüs
      13480 Cabriès

    • par voie électronique en utilisant le formulaire de contact en ligne

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.burostock.fr sont la propriété intellectuelle exclusive du VENDEUR. Toute reproduction totale ou partielle de quelque élément du site est strictement interdite sans accord préalable écrit de la part du VENDEUR.

Article 13 – Droit applicable

Le site internet du VENDEUR est présenté en langue française. Le droit applicable est la réglementation française, pour les produits vendus aussi bien en France métropolitaine qu’à Monaco. En cas de litige, c’est le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence qui est compétent.